Code de la consommation, Livre VI, Titre I, Articles L. 611-1 à L. 616-3 et R. 612-1 à R. 616-2

Code monétaire et financier, Livre III, Titre I, Chapitre VI, Article L. 316-1

Directive 2013/11/UE du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004 et la Directive 2009/22/CE

Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation

En anglais

Décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de nomination des médiateurs d’entreprises

Arrêtés des 25 novembre 2019 et 17 décembre 2020 portant nomination à la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation

Liste des médiateurs de la consommation référencés

Règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation

Charte de la médiation de la consommation bancaire des banques adhérentes