Code de la consommation, Livre VI, Titre I, Articles L. 611-1 à L. 616-3 et R. 612-1 à R. 616-2

Code monétaire et financier, Livre III, Titre I, Chapitre VI, Article L. 316-1

Directive 2013/11/UE du Parlement Européen et du Conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) modifiant le Règlement (CE) n° 2006/2004 et la Directive 2009/22/CE

Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 relatif à la médiation des litiges de la consommation

En anglais

Décret n° 2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de nomination des médiateurs d’entreprises

Arrêtés des 25 novembre 2019 et 17 décembre 2020 portant nomination à la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation

Nos Rapports annuels

Rapport annuel 2025

Liste des médiateurs de la consommation référencés

Charte de la médiation (particuliers)

Charte de la médiation (entrepreneurs individuels)